M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 31.1 Versions de la disposition

2018-03-15

31.1. Aux fins de l’application de l’article 31, les règles suivantes déterminent quel administrateur élu pour la spécialité Plomberie / Protection incendie aura un mandat de 1 an et celui qui aura un mandat de 2 ans.

Si aucune candidature conforme n’est reçue, le conseil nomme 2 administrateurs et procède à un tirage au sort. L’administrateur qui gagne le tirage au sort aura un mandat de 2 ans et celui qui perd aura un mandat de 1 an.

Si une seule mise en candidature conforme est reçue, l’administrateur élu sans opposition aura un mandat de 2 ans. L’autre administrateur est nommé par le conseil pour un mandat de 1 an.

Si 2 mises en candidature conformes sont reçues, les administrateurs sont élus sans opposition. Le comité d’élection procède à un tirage au sort. L’administrateur qui gagne le tirage au sort aura un mandat de 2 ans et celui qui perd aura un mandat de 1 an.

Si plus de 2 mises en candidature conformes sont reçues, une élection est déclenchée conformément aux dispositions des articles 27 et 28. Le candidat ayant reçu le plus de votes aura un mandat de 2 ans et le deuxième candidat ayant reçu le plus de votes aura un mandat de 1 an. En cas d’égalité des votes entre les candidats, le comité d’élection procède à un tirage au sort. L’administrateur qui gagne le tirage au sort aura un mandat de 2 ans et celui qui perd aura un mandat de 1 an.

D. 147-2018, a. 24.